Quoi de neuf en matière de droit social ?

Une ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne les institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT) en une instance unique. Cette nouvelle institution est dénommée comité social et économique (CSE) .Elle remplace de façon progressive, en fonction des renouvellements de mandats, le comité d'entreprise qui disparaitra au plus tard le 31 décembre 2019. Cette réforme est un vrai séisme dans le domaine du droit du travail. Les élus doivent se préparer et rencontrer d'autres confrères pour connaître les nouvelles missions qui sont à leur charge en application de cette réglementation.

Quelles sont les missions du CSE ?

Il est important de rencontrer des homologues pour partager sa vision de la réglementation. En effet, même si la loi définit les missions du CSE, tout n'est pas écrit et il est évidemment important de partager et de mieux comprendre les attendus. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique se voit confier la mission d'assurer l'expression collective des salariés, l'organisation du travail, la formation professionnelle. Pour ce faire, il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification de son organisation économique ou juridique, les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle. Son rôle est donc central et un bouleversement est attendu au plus tard en décembre 2019.

Quand se mettent en place les CSE ?

La réponse n'est pas simple à donner au vu de la réglementation. Là encore, les forums sont un lieu d'échanges qui permettent de mieux comprendre les subtilités de la loi. À la vérité, la mise en place du comité social et économique dépend de la fin du mandat des représentants du personnel en place. Lorsque les mandats se terminent entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, le comité social et économique est mis en place lors du renouvellement d'une des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

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