Les appels au travail enregistrés grâce à la CNIL

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La CNIL accorde aux entreprises la liberté d’écouter et enregistrer les discussions téléphoniques de leurs employés sur leur lieu de travail. Cela, par le biais d’une norme dite simplifiée et faisant objet de la délibération n° 2014-474 du 27 novembre 2014.

Vos conversations téléphoniques peuvent dorénavant être enregistrées par votre employeur

Votre employeur est désormais légalement autorisé à enregistrer vos discussions téléphoniques au bureau. Une norme simplifiée réduisant les formalités administratives nécessaires à une telle opération a été validée par la CNIL via la délibération n° 2014-474 du 27 novembre 2014. Une délibération publiée au Journal Officiel et impliquant une norme qui concerne également « les documents d’analyse, tels les comptes-rendus et grilles d’analyse réalisés dans le cadre des écoutes et enregistrements ».

Autres conditions fixées par la CNIL dans l’enregistrement et l’écoute des conversations téléphoniques au travail

Il convient de souligner que l’écoute ainsi que l’enregistrement des appels téléphoniques des salariés sur les lieux de travail impliquent diverses règles à respecter. Il doit s’agir une opération ponctuelle donc non permanente et non systématique. Il est prévu une limitation en chiffre des appels enregistrables. Par ailleurs, il y a interdiction de croiser les enregistrements avec les données captées sur le matériel informatique des employés.

L’écoute et l’enregistrement des appels au bureau : dans quel but précis ?

La délibération publiée par la CNIL est en fait décidée dans le but principal d’améliorer les formations des employés, leur évaluation et la qualité du service. Elle concerne également les salariés en période d’essai. Ainsi, la Commission exige en outre que les données enregistrées soient relatives à l’identification de l’employé concerné par l’enregistrement, l’évaluateur, l’évaluation professionnelle correspondantes, ainsi qu’aux date, heure et durée des appels. Autres limites fixées par la Commission : l’enregistrement vidéo est prohibé ou du moins doit être fait sur autorisation préalable et les employés et salariés doivent connaître au préalable l’existence d’un futur enregistrement. Aussi, ce dernier devra-t-il être effacé 6 mois après la collecte des données qu’il compromet.

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